La France condamnée pour non-respect de la vie privée
Depuis 2008, la Police est autorisée à prélever abusivement l’ADN de nombreux de nos militants, dès lors qu’ils sont placés en garde à vue et alors même que leur culpabilité n’est pas établie. Cette conservation de l’ADN dure 40 ans et les possibilités d’effacement du fichier, si la personne n’est pas condamnée, sont dissuasives du fait de la complexité de la procédure.
Ce 22 juin, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a mis des limites à cette législation, en condamnant la France, pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, relatif au respect de la vie privée.
Le requérant, un agriculteur, avait participé à une manifestation en 2008, organisée par un syndicat agricole. Il a été condamné à deux reprises, une première fois pour avoir menacé, avec un parapluie, les gendarmes présents lors du rassemblement et, ensuite, pour avoir refusé un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).